Meaning of droit administratif french administrative law is known as droit administratif which means a body of rules which determine the organization, powers and duties of public administration and regulate the relation of the administration with the citizen of the country. En principe, le juge administratif est competent pour connaitre des recours contre les actes administratifs unilateraux. Elle est ainsi liee par les renseignements inexacts, incomplets ou contradictoires. Les recours contentieux en droit administratif duration. Le contradictoire doit etre respecte par tous les acteurs du proces, notamment dans les rapports des parties entre elles. Le dualisme juridictionnel etait deja profondement enracine. Le droit administratif est pour ladministration ce quest le droit constitutionnel pour le pouvoir politique, cestadire le pouvoir dont letat est. Le principe du contradictoire dans le proces administratif. Ce 20 juin 19, tery gaja et du principe dimpartialite, sa portee en matiere administrative est plus limitee. Comment saisir le tribunal administratif procedure droit.
En principe, les textes determinent quelle est lautorite ompetente pour elaorer tel ate. Decision du tribunal des conflits 1873 affaire blanco. Le droit administratif et linvention du juge drole dendroit. Droit administratif applique aux communes le droit administratif soustend lorganisation et le fonctionnement des administrations locales et pararegionales. Le droit administratif contient des regles juridiques speciales. En cela, ils expriment ladaptation du particularisme classique du droit administratif aux contraintes non moins classiques du droit processuel. Contentieux administratif deuxieme partietitre ichapitre ii. Pastorel, lexpertise dans le contentieux administratif, lgdj, 1994. Snasubfsule principe du contradictoire et ses applications. Licence 3 droit mai 2016 les jugements avant dire droit. Lexigence incontournable du principe du contradictoire.